Raad van State (België) 27 January 1971, 11325 (Advies)

MTL. 1 - L.11.32572. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 8 janvier 1971, d'une demande d'avis sur un projet de loi "portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et des échanges de lettres,