Raad van State (België) 6 June 1950, 1209 (Advies)

L. 1209/1 1 - ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 27 mai 1950, dtune demande d'avis sur un projet dtarrêté ministériel "déterminant le mode de remboursement du montant non utilisé des cartons de timbrage devenus sans emploi, au profit de redevables qui se servent de machine s à timbrer pou