Raad van State (België) 5 March 1975, 12258 (Advies)

l', ;,~ ,~..-" ; JN. ROYAUME DE BELGIQUE. ------------------- AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chwnbre, saisi par le ~1inistre des Communications, le 25 février 1975, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "autorisant la Régie des Postes à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit", a donné le 5 mars 1975 l'avis