Raad van State (België) 10 March 1975, 12261 (Advies)

l' , y~ • ..J:;: l - BL. ROYAIDm DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Premier Ministre et par le Secrétaire d'Etat au Budget et à la Politique scientifique, le 27 février 1975, d'une demande d'avis sur un projet de loi "modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février