Raad van State (België) 9 July 1975, 12340 (Advies)

. "•BL. - l -~c'~~ /--'~o-C~L.12.340/2. ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL·D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. ----------------------" Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre,o saisi par le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au développement, le 23 juin 1975, d'une demande d'avis sur un proo jet d'arrêté royal portant modi.