Raad van State (België) 17 November 1975, 12396 (Advies)

n., l L.12.396/2. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de .ég.Ls l at.Lon , deuxième chambre, sai:i par le Ministre de la Culture 'rançaise, le 22 septembre 1975, ,'une demande d'avis sur un projet ,'arrêté royal "déterminant la comlosition, Ie mode de fonctionnelent et les attributions du Coneil général et du Conseil péda;ogique de l'Ecole nationale sulérieure