Raad van State (België) 28 April 1976, 12554 (Advies)

BL. L 12,,554/2 ROYAUlVŒ AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL DI ,section de législation, deuxième chambre, saisi par le rUnistre des Finances, le 9 avril 1976, d'une demande d'avis sur un projet de loi "modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne la on du revenu c tra1 des propriétés foncières", a donné le 28 avril 1976 l'avis suivant: BELG ADVIES DE RAAD VJ~ STATE.