Raad van State (België) 1 December 1976, 12698 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 01-12-1976
L.12.698/2. AD. 1 - ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEII! D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saIsi par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, le 15 octobre 1976, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'
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