Raad van State (België) 15 February 1977, 12779 (Advies)

l i ,;,.. 1 - .. CK. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIIJ D'E'rAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Fonction publique, le 1er février 1977, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacan- ces et d'une allocation fam.