Raad van State (België) 2 March 1977, 12787 (Advies)

AD. 1 - L. 12.787/2. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Culture française, le 10 février 1977, d'une demande d'avis sur une proposition de décret "portant approbation de la Charte européenne du sport pour tous, faite à Bruxelles le 21 mars 1975, déposée par M. F.