Raad van State (België) 4 May 1977, 12801 (Advies)

CK. l - ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 3 mars 1977, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "exécutant la loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes