Raad van State (België) 4 October 1979, 13451 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 04-10-1979
L. 13.451/2. BV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D 'E'rAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Postes, Télégraphes et 'réléphones, le 2 octobre 1979, dlune demande d'avis, dans un délai ne déuassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif aux radiocommunications privées", a donné le 4 octobre 1979 l'avis suivant KONI~~RIJK
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