Raad van State (België) 14 January 1980, 13513 (Advies)

L. 13.513/2. AD. 1 - ROYA~ME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Président de l'Exécutif de la Région wallonne, le 7 janvier 1980, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal dépourvu d'intitulé mais présenté par le Président de l'Exécutif comme portant extension du cadre du personnel de la Société de développement