Raad van State (België) 22 April 1981, 14014 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 22-04-1981
L. 14.014/2. 1 - DS. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Coopération au développement, le 16 mars 1981, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement", a donné le 22
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