Raad van State (België) 1 February 1982, 14271 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 01-02-1982

L. 14.271/2. CK. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 31 juillet 1981, d'une demande d'avis sur un projet de loi "modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges", et en ayant délibéré dans ses séances des 23 novembre 1981, 30 novembre 1981, 7

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