Raad van State (België) 5 May 1982, 14521 (Advies)

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Belgium · · · 05-05-1982

L. 14.521/2. 1 - AD. ROYAU1-1E DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre Président de l'Exécutif de la Communauté française, le 25 février 1932, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "fixant les critères selon lesquels les pouvoirs organisateurs des bibliothèques publiques reconnues établissent le cadre de leur personnel", amend~ par le Hinistre le 15 mars 1982, a donné le 5 mai 1982 l'avis suivant L. 14.521/2. 2 - AD. OBSERVATIONS PREALABLES. En ce qui concerne la dénomination de "Centre-pivot" utilisée aux articles 4, S, 6 et 8 du projét, on se reportera à l'observation générale faite à propos du projet d'arrêté de l'Exécutif examiné sous le nO L. 14.520/2. En raison des simplifications qui seront proposées dans la suite du présent avis, il sera superflu de diviser le projet en "Titres". INTITULE ET PREAMBULE.Compte tenu des amendements introduits le 15 mars 1982, l'intitulé et le préambule du projet n'appellent pas d'observation. DISPOSITIF. Article 1er.Pour les motifs qui seront exposés en vue de justifier la suppression des articles 10 et Il du projet, l'article 1er devrait être rédigé comme suit "Article ler.- Le présent arrêté s'applique au personnel dirigeant et technique des bibliothèques pub Lf.ques reconnues" • Articles 2 à 9. Pour les raisons exposées à propos de l'arti.cle 5 du projet d'arrêté de l'Exécutif examiné sous le nO L. 14.520/2, les articles 2 à 9 doivent être rédigés sur le modèle suivant . .. / ... 3 - L. 14.521/2. AD. "Les subventions-traitements sont octroyées dans les bibliothèques ... pour un cadre qui comprend .•. les grades prévus .•. ". L'Exécutif devra revoir les articles 2 à 9 en s'inspirant de ce modèle. Article 8.Il n'est pas d'usage de diviser en paragraphes des dispositions dont les éléments participent du même ordre d'idées. L'expression "10 % du totar, à l'alinéa 1er, et "50 % de l'effectif total", à l'alinéa 2, prêtent à équivoque.

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