Raad van State (België) 21 September 1982, 14739 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 21-09-1982

L. 14.739/2. ... l - VVe ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 4 juin 1982, d'une demande d'avis sur un projet de loi "modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968", a donné le 21 septembre 1982 l'avis suivant : KONINKRIJK BELGIE.

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