Raad van State (België) 8 September 1982, 14743 (Advies)

L. 14.743/2/V. 1 - VVe ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre de la Défense nationale, le 5 juin 1982, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "relatif à l'octroi de primes à certains militaires du cadre temporaire", a donné le 8 septembre 1982 l'avis suivant: KONINKRIJK BELGIE.