Raad van State (België) 3 November 1982, 14938 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 03-11-1982
L. 14.938/2. 1 - AD. L. 14.939/2. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section législation, deuxième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat aux Pensions, le 25 août 1982, d'une demande d'avis sur 1) un projet d'arrêté royal "rendant le régime de pensions insti tué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société publique des déchets pour la Région
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