Raad van State (België) 27 July 1983, 15633 (Advies)

1 - L . 1 5 . 6 33 /2 Iv . AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, le 14 juillet 1983, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au