Raad van State (België) 16 December 1983, 15935 (Advies)

L. 15.935/9. 1 - GY. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, neuvième chambre, saisi par le Premier Ministre, le 13 décembre 1983, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal n° "relatif aux mesures particulières qui peuvent être prises par les communes et les centres publics d'aide sociale en vue