Raad van State (België) 12 March 1984, 15938 (Advies)

BV. I I i t I I L. 15.938/2. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, le 14 décembre 1983, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté mi- nistériel "relatif au droit.