Raad van State (België) 12 March 1984, 15978 (Advies)

L. 15.978/2. AD. 1 - ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 6 janvier 1984, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières