Raad van State (België) 10 April 1984, 15997 (Advies)

CK. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 23 janvier 1984, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "relatif aux prescriptions de construction des véhiculesvidangeurs affectés au transport des déchets dangereux par la route", a donné le 10 avril 1984 l'avis suivant: L. 15.