Raad van State (België) 4 December 1950, 1619 (Advies)

VVV. 1 - L.1619/1. ROYAIDm DE BELGIQUE -.IJK BELGIE ----------~--~----- AVIS DU CONSEIL D'ETAT ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de"la Défense nationale, le 23 novembre 1950, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant 11 arrêté du Régent du 23 juillet 1949 allouant un supplément de solde aux candidats