Raad van State (België) 12 December 1984, 16461 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 12-12-1984

L. 16.461/2. MFV. 1 - ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 26 novembre 1984, d'une demande d'avis sur un amendement au projet d'arrêté ministériel "modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant réglementation des licences civiles de pilote d'avions", a donné le 12 décembre

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