Raad van State (België) 12 February 1985, 16464 (Advies)

L. 16.464/2. FW. 1 - ROYAU~~ DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 27 novembre 1984, d'une demande d'avis sur un projet d'ar-rêté royal IIrelatif aux conditions d'admission, aux titres de capacité et aux normes, applicables à l'enseignement secondaire inférieur de la pêche maritime ll, a donné