Raad van State (België) 4 December 1984, 16466 (Advies)

MFV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, neuvième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise (F), le 28 novembre 1984, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "désignant les communes de la Région bruxelloise devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du