Raad van State (België) 11 June 1985, 16780 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 11-06-1985
16.780/2. 1 - BV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Région bruxelloise, le 10 juin 1985, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifian~ pour la Région bruxelloise, l'article 10 de l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des
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