Raad van State (België) 20 December 1950, 1691 (Advies)

VVV. .... 1 ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL DIETAT. Le CONSEIL DfETAT~ section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Défense nationale,le 19 décembre 1950, d'une demande dIavis sur un projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la for~e aérienne et,ultérieurement,sur des amendements à ce projet ie loi, a donné en sa