Raad van State (België) 15 January 1986, 17052 (Advies)

1 - L. 17.052/9. KV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, neuvième chambre, saisi par le Ministre des Relations extérieures, le 27 novembre 1985, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "portant reglement du personnel de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer" a donné le 15 janvier 1986 l'avis suivant : KONINKRIJK BELGIE.