Raad van State (België) 17 February 1986, 17088 (Advies)

L. 17.088/2.' .. - MFV. 1 - ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Président de la Chambre des Représentants, le 24 janvier 1986, dlune demande d'avis sur une proposition de loi "modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour