Raad van State (België) 4 April 1986, 17213 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 04-04-1986

L. 17.213/9. l - BV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, neuvième chambre, saisi par le Premier Ministre 1 le 1er avril 1986, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal n ?

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