Raad van State (België) 11 June 1986, 17331 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 11-06-1986

L. 17.331/9. 1 - MFV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, neuvième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 6 juin 1986, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la

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