Raad van State (België) 25 June 1986, 17370 (Advies)

L.17.370/2. l - BV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 25 juin 1986, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur des amendements au projet de loi "portant des dispositions fiscales", a donné le 25 juin 1986 l'avis suivant: KONINKRIJK BELGIE.