Raad van State (België) 14 July 1986, 17401 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 14-07-1986
L. 17.401/2. 1 - MFV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Premier Ministre, le 8 juillet 1986 , d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royalnO "modifiant l'arrêté royal n° 208 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes", a donné le 14 juillet 1986 l'avis suivant : KONINKRIJK BELGIE.
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