Raad van State (België) 25 August 1986, 17504 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 25-08-1986
L. 17.504j2jV. 1 - FW. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre Président de l'Exécutif de la Communauté française, le 5 août 1986, d'une demande d'avis sur un projet de décret "portant assentiment de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles, le 29 mars 1982", a donné le 25
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