Raad van State (België) 17 November 1986, 17583 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 17-11-1986
L. 17.583/2. 1 - FW. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, le 7 octobre 1986, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal", a donné le 17 novembre 1986 l'avis suivant:
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