Raad van State (België) 17 November 1986, 17630 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 17-11-1986
.( MFV. l - L. 17.630/2. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Région wallonne pour l'Aménagement du territoire, l'Eau et la Vie rurale, le 12 novembre 1986, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un avant-projet de décret "modifiant le décret du 7 octobre 1985 sur la
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