Raad van State (België) 10 December 1986, 17739 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 10-12-1986

L. 17.739/9. l - MFV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, neuvième chambre, saisi par le Ministre de la Défense nationale, le 10 décembre 1986, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet de loi "modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie", a donné le 10 décembre 1986 l'avis suivant: KONINKRIJK

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