Raad van State (België) 31 March 1987, 17867 (Advies)

VD. l - L. 17.867/2. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Formation, de l'Animation culturelle et des Médias pour la Communauté germanophone, le 12 février 1987, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone "portant reconnaissance des radios locales libres