Raad van State (België) 6 April 1987, 17876 (Advies)

L. 17.876/2. 1 - DH. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 13 février 1987, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre", a donné le 6 avril 1987 l'avis suivant KONINKRIJK BELGIE.