Raad van State (België) 13 February 1951, 1789 (Advies)

MTL. t.. 1789/ ROYAUME DE BELGI AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT? section de législation, première chambr-e , saisi par le Ministre de la Justice, le 31 janvier 1951, d'une demande d'avis sur un projet dé loi 'relatif à la tarification de certains actes des huissiers", a donné en sa séance du 13 février 1951 l'avis suivant: ADVISS VAN HE RAAD VAN STATE De RAAD VAN STATE, af'de L'i.n.