Raad van State (België) 3 March 1987, 17902 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 03-03-1987
L. 17.902/2. l - MFV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Région wallonne pour l'Environnement et l'Agriculture, le 26 février 1987, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet de décret "relatif ä la promotion de nouveaux produits dans les filières agricoles et
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