Raad van State (België) 24 March 1987, 17954 (Advies)

1 - L. 17.954/2. MFV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D I ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Premier Ministre, le 20 mars 1987, d'une demande diavis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal n° lIorganisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d I aide