Raad van State (België) 6 July 1987, 18151 (Advies)

VD. L.18.l5l/2. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 1er juillet 1987, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté ministériel "mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de