Raad van State (België) 6 October 1988, 18751 (Advies)

L. 18.751/2. 1 - MFV. ROYAUME DE BELGIQUE.AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Int~rieur, de la Mode~nisation des services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales, le 3 octobre 1988, d'une demande d'avis, dans un d~lai ne d~passant pas trois jours, sur un projet de loi "dispensant les communes