Raad van State (België) 9 August 1990, 20149 (Advies)

L. 20.149/2/V.VD.- 1 -ROYAUME DE BELGIQUE.AVIS DU CONSEIL D'ETAT.Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxièmechambre des vacations, saisi par le Ministre des Affairesintérieures, chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiéset de l'Eau pour la Région wallonne, le 6 août 1990, d'unedemande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours,sur un avant-projet d'arrêté de l'Exécutif