Raad van State (België) 6 August 1951, 2258 (Advies)

GK. L. 2258/1/V. I- i1!ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Premier Ministre, le 31 juillet 1951, d'une demande d'avis sur un projet d'arr~té royal "complétant ltaJ;:1='êt~" .... ~-,.-~~ al du 2 octobre 1937 portant I ! le statut des agents de l'Etat, !