Raad van State (België) 16 October 1951, 2420 (Advies)

GK .. L :::.3lATWN - L. 24-20/1. ROYAJ:JME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chE.'lJl}bro, saisi par le Ministre do la Défense nationale;, le 5 octobre 19519 d'une demande d'avis sur un projot d'arr6té royal "fixant 18 régime d'indemnisation applicable aux membres du personnel campé d'Afrique", a donné en sa seance du 16 octobre 1951 l'avis